Conditions générales de vente de “A 4 petits points”

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de service s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou services proposés à la vente sur le site de « À 4 petits points ».

Le fait, pour une personne physique de commander sur le site de « À 4 petits points » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site de « À 4 petits points » et prévaudront, sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur s’entendent TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s’entendent en Euros.

Les factures sont payables au comptant, seule la réception du paiement emporte l’obligation pour « À 4 petits points » d’exécuter les prestations de services ou ventes de produits commandées.

Article 3 – Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre des services ou produits fournis par « À 4 petits points » devra être formulée exclusivement par e-mail à l’adresse nathalie@a4petitspoints.be, au plus tard dans les 48 heures à compter de l’accès au service ou réception du produit sous peine de déchéance.

Article 4 – Délai de rétraction

Dans la mesure où les prestations et produits délivrés par « À 4 petits points » relèvent des exceptions prévues à l’article VI-53 1°, 3° et 13 du Code de Droit Économique, le droit de rétraction de 14 jours prévu à l’article VI-47 du même Code ne trouve pas à s’appliquer.

Le Client est avisé de l’absence de droit de rétractation de 14 jours lors de la commande et reconnait expressément la perte de ce droit de rétractation.

Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle

En achetant un service ou produit sur le site « À 4 petits points » le Client devient titulaire, personnellement et sans possibilité de cession, d’une licence non exclusive d’utilisation qui comprend le droit d’utiliser le service ou produit pour un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins (notamment commerciales), sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Le contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur, et de manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des contenus, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le site « À 4 petits points » ne pourra être faite sans notre accord préalable et écrit. Toute reproduction ou utilisation non  préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonne mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 6 – Responsabilité

Nous portons une attention particulière à l’élaboration de nos services et produits, cependant un défaut ou une erreur est toujours susceptible de se produire dans le cadre de l’exécution du contrat : dans cette mesure la responsabilité de « À 4 petits points » est limitée aux seuls dommages contractuels et prévisibles.

« À 4 petits points » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés par le Client à des tiers ou aux biens leur appartenant , ni tenu pour responsable des dommages causés au Client ou à ses biens à l’occasion des activités proposées

En toute hypothèse, la responsabilité de « À 4 petits points », de ses éditeurs, partenaires ou auteurs est limitée au remboursement du prix d’achat.

Article 7 – Vie privée

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Notre Politique de confidentialité (disponible ici) s’applique aux présentes conditions générales de vente.

Article 8 – Nullité ou Invalidité partielle des conditions générales de vente

Si pour une raison quelconque une disposition des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle et/ou inapplicable, cette nullité et/ou inapplicabilité n’affecterait pas les autres dispositions des conditions générales de vente.

Article – 9 – Obligation d’information en matière de règlement en ligne des litiges pour les entreprises proposant des contrats en ligne

Conformément à la législation actuelle « À 4 petits points » informe ses Clients de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (site internet ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR).

Article 10 – Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et les litiges éventuels qui en résulteraient sont exclusivement soumis au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, et le cas échéant Monsieur le Juge de Paix du Canton de Nivelles, sont compétents pour trancher les litiges résultant des présentes conditions générales de vente.